La loi du 11 février 2005

Le droit à compensation

"La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie".
 
Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, sa vie scolaire, sa vie professionnelle pour vivre en milieu ordinaire ou adapté et réponse aux besoins identifiés lors de l’évaluation individualisée.

Le droit à compensation comprend :

  • l’accueil de la petite enfance ;
  • la scolarité, l’enseignement et l’éducation ;
  • l’insertion professionnelle ;
  • les aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de la citoyenneté et de la capacité d’autonomie ;
  • le développement ou l’aménagement de l’offre de services pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ;
  • la prestation de compensation du handicap (aides humaines, aides techniques, aménagements du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou ponctuelles, aides animalières).

 
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la nouvelle loi, englobe des aides de toute nature. La PCH est destinée à prendre en charge financièrement les aides nécessaires : humaines, techniques, spécifiques et exceptionnelles, pour l’aménagement du logement et/ou du véhicule, surcoûts de transports, animalières.
La PCH est déterminée en fonction du projet de vie de la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation (PPC) défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à la suite d’un dialogue avec la personne handicapée et sa famille. Le PPC peut comprendre des mesures diverses (aides individuelles, hébergement, logement adapté...). Il doit prendre en compte les besoins, les attentes, les aspirations et les choix de vie de la personne handicapée et proposer des aides adaptées et personnalisées. Il prend aussi en compte l’entourage de la personne.
 

Une amélioration des ressources des personnes handicapées pour favoriser la vie autonome :
- possibilité de cumul partiel de l’AAH et des revenus d’activité,
- création de la majoration pour vie autonome,
- instauration d’une garantie pour les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.

Pour en savoir plus consultez notre rubrique sur le complément de ressources en cliquant ici.

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