La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap » prévoit la mise en place dans chaque département d’une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Chaque MDPH est conçue comme un guichet unique d’accès aux droits et prestations des personnes handicapées. Découvrez les droits et prestations MDPH en cliquant ici.
Pour répondre à toutes les problématiques liées au handicap, (...)

L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. C’est pourquoi la loi handicap réaffirme le principe d’accessibilité généralisée quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap). L’obligation d’accessibilité comprend toute la chaîne du déplacement sans rupture. La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter qui varient selon le (...)

La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile. L’Etat s’oblige à mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à cet objectif. Le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) répond aux besoins de l’élève. Le PPS est établi après évaluation des compétences de l’élève par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui s’appuie sur les éléments d’observation (...)

La loi du 11 février 2005 donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle affirme le principe de la non-discrimination à l’embauche. La loi mise sur l’implication des employeurs en mettant en place des incitations financières et en renforçant les sanctions. L’objectif est d’impliquer plus grandement les employeurs dans la mise en oeuvre des mesures pour l’emploi des travailleurs handicapés.
L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre au (...)

"La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie". Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, sa vie scolaire, sa vie professionnelle pour vivre en milieu ordinaire ou adapté et réponse aux besoins identifiés lors de l’évaluation individualisée.
Le droit à compensation comprend : (...)

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap :
"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison (...)

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
Une loi qui apporte des évolutions pour répondre aux attentes et besoins des (...)