Les voies de recours

  • La conciliation

    Toute personne handicapée (ses parents si elle est mineure ou son représentant légal) qui conteste la décision de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut formuler une demande de conciliation dans les deux mois suivant la notification de décision. ~ La...

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  • Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

    Toute personne handicapée (ses parents si elle est mineure ou son représentant légal) qui conteste la décision de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut formuler un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) qui consiste à demander à la CDAPH de...

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  • Le recours contentieux

    Toute personne handicapée (ses parents si elle est mineure ou son représentant légal) qui conteste la décision de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut formuler une demande de recours contentieux si elle n’est toujours pas d’accord avec la décision de la...

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