La loi du 11 février 2005

  • Pourquoi une nouvelle loi ?

    La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette...

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  • Une définition élargie du handicap

    La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap :...

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  • Le droit à compensation

    "La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie". ~ Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie...

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  • L’emploi

    La loi du 11 février 2005 donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle affirme le principe de la non-discrimination à l'embauche. ~ La loi mise sur l'implication des employeurs en mettant en place des incitations financières et en renforçant les sanctions. L'objectif est d'impliquer plus...

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  • La scolarité

    La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. L'Etat s'oblige à mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à cet objectif. ~ Le Projet personnalisé de...

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  • L’accessibilité

    L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. C'est pourquoi la loi handicap réaffirme le principe d'accessibilité généralisée quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique,...

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  • Les MDPH comme guichet unique

    La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap » prévoit la mise en place dans chaque département d'une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). ~ Chaque MDPH est conçue comme un guichet...

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