L’instruction d’une demande

Quelles sont les voies de recours ?

Il existe 3 voies de recours différentes :

- la conciliation (situation étudiée par un conciliateur).

- le recours gracieux (situation réévaluée par la CDAPH).

- le recours contentieux devant un tribunal (situation réévaluée par le tribunal compétent).

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