La loi du 11 février 2005

Pourquoi une nouvelle loi ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
 
Une loi qui apporte des évolutions pour répondre aux attentes et besoins des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées.
 
La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne.
Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux « conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Pour en savoir plus sur le droit à compensation cliquez ici.

Découvrez nos vidéos