Les démarches MDPH

Parcours d’une demande à la MDPH

1) RÉCEPTION DE VOTRE DOSSIER
La MDPH réceptionne et numérise votre dossier.
 
2) RECEVABILITE ET ENREGISTREMENT DE VOTRE DOSSIER

• VOTRE DOSSIER EST COMPLET, c’est-à-dire qu’il est accompagné de toutes les pièces obligatoires :
la MDPH vous envoie un accusé de réception par courrier précisant la date d’enregistrement de votre dossier.

• VOTRE DOSSIER EST INCOMPLET :
vous recevez un courrier précisant les documents manquants. Votre dossier ne sera enregistré qu’après réception de toutes les pièces obligatoires.
 
3) ÉVALUATION DE VOTRE DOSSIER
Votre situation et vos besoins sont évalués sur la base des éléments issus de votre dossier.
Si nécessaire, la MDPH peut vous contacter pour compléter votre dossier :
-  En vous demandant de transmettre le document complémentaire (bilan, compte-rendu…)
-  en vous proposant une visite à domicile ou un un rendez-vous au sein de la MDPH.

Un Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC) peut vous être proposé. Le PPC vous propose des réponses adaptées à votre situation (aides, prestations, préconisations...)
 
4) PRÉSENTATION DE VOTRE DOSSIER ET DECISION
Votre dossier est présenté devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à vos droits sur la base de l’évaluation et du PPC. Puis, la MDPH vous envoie par courrier une « notification de décision », qui vous informe des décisions prises par la CDAPH.
 
5) MISE EN OEUVRE DE VOS DROITS
Si la CDAPH émet un accord suite à une ou plusieurs de vos demandes, vos droits vont être mis en œuvre par la MDPH et ses partenaires.
Vous pourrez contacter les partenaires compétents pour :
-  le paiement des prestations (La Caf, Conseil départemental…)
-  la réalisation des orientations (Education nationale, établissements et services médico-sociaux…)
-  l’obtention des autres droits (entreprises adaptées, Pôle Emploi…)

Vous pouvez contacter la MDPH si vous rencontrez des difficultés ou si vous contestez une décision relative à votre demande. Retrouvez les coordonnées de la MDPH en page d’accueil en cliquant ici.
 

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