Les voies de recours

Le recours contentieux

Toute personne handicapée (ses parents si elle est mineure ou son représentant légal) qui conteste la décision de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut formuler une demande de recours contentieux si elle n’est toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) ou dans le cas d’un rejet implicite de sa demande de conciliation.
 

Le recours contentieux est exercé devant un tribunal :

  • le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour les allocations (AEEH, AAH), les cartes mobilité inclusion (CMI-Invalidité et CMI-Priorité) PCH, ESMS, et les orientations pour les enfants (AESH, matériel pédagogique adapté…)
  • le Tribunal Administratif (TA) pour la RQTH et la carte mobilité inclusion Stationnement.
     

Le recours contentieux est à adresser à la juridiction compétente par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou directement à l’accueil du tribunal.
Le demandeur doit impérativement joindre la décision de la CDAPH dans le courrier. Il est possible d’apporter des documents complémentaires qui aideraient à l’étude du dossier.
 
Le demandeur ne peut pas saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) sans avoir fait au préalable une demande de recours administratif auprès de la CDAPH. Voir la rubrique sur le recours administratif en cliquant ici.

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