Les voies de recours

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Toute personne handicapée (ses parents si elle est mineure ou son représentant légal) qui conteste la décision de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut formuler un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) qui consiste à demander à la CDAPH de réétudier la demande. Ce type de recours précède obligatoirement un éventuel recours contentieux.
 
Après réception de la notification de rejet ou dans le cas d’une décision implicite de refus, le demandeur a un délai de deux mois pour exercer le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) .
 
Le demandeur adresse un courrier à la MDPH par voie postale (en recommandé pour avoir une preuve de la date de dépôt) ou directement à l’accueil de la MDPH, en indiquant dans le courrier les raisons de la contestation. Il est possible d’apporter des documents complémentaires qui appuieront la demande.
Important : le nom et le prénom de la personne handicapée ainsi que l’objet sur lequel porte la réclamation doivent être indiqués sur le courrier. Il est important de joindre une copie de la décision contestée ainsi que tous les éléments complémentaires utiles à l’instruction du dossier (éléments manquants ou insuffisamment pris en compte.
 
Si la décision contestée est maintenue, la MDPH informe la personne par courrier. Dans le cas contraire, une nouvelle décision de la CDAPH est notifiée à l’usager.
 
A NOTER : Concernant la carte mobilité inclusion (CMI) la demande de recours (RAPO) est a adresser au Conseil Départemental, Direction de l’Autonomie au n° 2 rue de la Source 97488 Saint-Denis Cedex.

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