La loi du 11 février 2005

La scolarité

La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile. L’Etat s’oblige à mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à cet objectif.
 
Le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) répond aux besoins de l’élève. Le PPS est établi après évaluation des compétences de l’élève par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui s’appuie sur les éléments d’observation transmis par l’enseignant référent. Dans le cadre de l’évaluation, l’équipe pluridisciplinaire peut proposer un aménagement du temps scolaire.
 
L’élève est suivi par une équipe issue de son établissement scolaire. Cette équipe chargée du suivi personnalisé de l’élève veille à la cohérence et à la continuité du parcours scolaire.
 
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut proposer également l’orientation de l’enfant /l’adolescent vers un établissement médico-éducatif. Découvrir notre article sur "L’orientation vers le milieu médico-social" en cliquant ici.
 
Pour assurer l’égalité des chances à tous dans les concours et examens, l’Education nationale doit réaliser les aménagements nécessaires. Découvrir notre rubrique sur le "Parcours scolaire ou éducatif" en cliquant ici.

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