Les voies de recours

La conciliation

Toute personne handicapée (ses parents si elle est mineure ou son représentant légal) qui conteste la décision de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut formuler une demande de conciliation dans les deux mois suivant la notification de décision.
 
La conciliation est une procédure faisant intervenir une personne bénévole et extérieure à la MDPH (le conciliateur) dont le rôle consiste à faciliter les échanges entre les parties et de mettre en oeuvre les mesures de conciliation.
 
Le conciliateur, personne qualifiée et désignée par la MDPH est chargé de comprendre la raison de la demande de contestation et de réunir les informations nécessaires afin de rédiger un rapport. Ce rapport sera par la suite transmis à la CDAPH pour éventuellement faire évoluer la première décision.
 
Pour réunir les informations, le conciliateur contacte le demandeur et intervient de plusieurs manières :

-  Il explique la décision (fait le point sur la législation, échange avec les professionnels, analyse la situation, etc.)
-  Il établit un rapport en donnant son avis sur la décision prise
-  Il préconise les solutions envisageables ou des recommandations.
 
Comment faire appel au conciliateur ?

  • Sur papier libre à l’adresse :
    MDPH, Conciliation
    13 rue Fénelon - BP 60183
    97464 SAINT DENIS cedex
  • Par mail à : conciliation@mdph.re
     
    Important : le nom et le prénom de la personne handicapée ainsi que l’objet sur lequel porte la réclamation doivent être indiqués sur le courrier papier ou dans le mail.

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