La loi du 11 février 2005

L’emploi

La loi du 11 février 2005 donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle affirme le principe de la non-discrimination à l’embauche.
 
La loi mise sur l’implication des employeurs en mettant en place des incitations financières et en renforçant les sanctions. L’objectif est d’impliquer plus grandement les employeurs dans la mise en oeuvre des mesures pour l’emploi des travailleurs handicapés.

L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d’accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser.
 
La loi réaffirme et renforce l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées, y compris dans le secteur public : le dispositif de sanctions pour les entreprises ne respectant pas l’obligation est renforcé. Les entreprises ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution à l’Agefiph. Un fonds d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été crée. Il recueille les contributions des employeurs publics n’ayant pas atteint l’obligation de 6%. Ce fonds finance des dispositifs d’aide à l’emploi.
 
L’Agefiph peut mettre en place et financer certaines aides (exemple adaptation de machines, aménagement des postes de travail...). Une aide spécifique existe pour l’emploi d’un travailleur lourdement handicapé.

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