La loi du 11 février 2005

L’accessibilité

L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. C’est pourquoi la loi handicap réaffirme le principe d’accessibilité généralisée quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).
 
L’obligation d’accessibilité comprend toute la chaîne du déplacement sans rupture. La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter qui varient selon le domaine :
- établissements recevant du public,
- préfectures et universités
- bâtiments d’habitation collectifs neuf,
- maisons individuelles neuves,
- transports publics,
- accessibilité des programmes de TV aux personnes sourdes et malentendantes : l’obligation de sous-titrage des programmes audiovisuels dans un délai de 5 ans, recours à la langue des signes
- accès aux bureaux de vote
- accès aux services de communication publique en ligne et le label AccessiWeb.
 
Une commission communale ou intercommunale d’accessibilité est créée dans les communes de plus de 5 000 habitants. Elle a pour mission de faire un état des lieux en matière d’accessibilité des espaces publics et d’établir un rapport présenté annuellement au conseil municipal ou intercommunal, afin que celui-ci établisse une planification des travaux à effectuer.

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