Je conteste une décision de la CDAPH
Si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions prises par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous avez la possibilité de contester.
Il existe 3 procédures pour contester :
- la conciliation (votre situation est étudiée par un conciliateur). Pour en savoir plus consultez notre rubrique en cliquant ici.
- Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) (votre situation est réévaluée par la CDAPH). Pour en savoir plus consultez notre rubrique en cliquant ici.
- le recours contentieux devant un tribunal (votre situation est réévaluée par le tribunal compétent). Pour en savoir plus consultez notre rubrique en cliquant ici.
A NOTER : vous ne pouvez pas faire un recours directement auprès de la CDAPH ou auprès du tribunal. Vous devez d’abord formuler une demande de conciliation auprès de la MDPH.
