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La personne handicapée, qu’elle soit enfant, adolescent ou adulte, peut bénéficier d’une ouverture des droits dès lors :

- qu’elle formule une demande auprès de la MDPH suivant une procédure normalisée avec notamment un formulaire unique de demande auprès de la MDPH,
- qu’elle bénéficie d’un accord de la CDAPH après examen du dossier par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

Conformément à la réglementation, il est prévu des possibilités de recours pour un réexamen des décisions de la CDAPH (recours gracieux) ou par les tribunaux (TCI, TA, CNITAAT) pour les recours contentieux.

Chaque situation est examinée en tenant compte à la fois des souhaits formulés par le demandeur au travers de son projet de vie et des textes régissant chacun des dispositifs de compensation de la personne handicapée.
 

Il existe plusieurs catégories de droit à compensation qui permettent de couvrir les besoins d’une personne handicapée (voir le détail dans la rubrique droits et Prestations) :

  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui est une prestation familiale, versée par la CAF, destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Cette allocation peut être complétée sous certaines conditions par des complément AEEH avec six catégories.
  • L’allocation adulte handicapé (AAH) qui est un revenu d’existence versé par la CAF aux personnes handicapées, pour faire face aux dépenses de la vie courante. Cette allocation peut être complétée sous certaines conditions par un Complément AAH.
  • La carte mobilité inclusion (CMI) invalidité ou priorité qui donne une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et tout lieu accueillant du public, ainsi qu’une priorité dans les files d’attente.
  • La carte mobilité inclusion (CMI) stationnement pour personne handicapée qui permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement.
  • La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) (y compris les mesures d’orientation professionnelle) qui favorise l’accès à l’ensemble des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.
  • Les orientations scolaires (y compris le transport scolaire adapté), professionnelles, ou vers un établissement ou service médico-social adapté à la situation de la personne handicapée.
  • La Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les adultes ou enfants handicapés en remplacement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) versée par le Conseil Départemental à toute personne ayant une difficulté absolue ou deux difficultés graves pour la réalisation d’activités essentielles de la vie quotidienne définies par la loi.
     

Les droits sont ouverts par la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une certaine durée (à partir d’un an en général), ce qui nécessite pour le bénéficiaire (ou son représentant légal) l’engagement d’une démarche de renouvellement des droits avant la date d’expiration (la fin des droits est précisée sur la notification).
 
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