Complément de ressources

Conditions d’attribution

Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d’attribution (liées à votre taux d’incapacité, vos ressources et votre logement).

Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes pour continuer à percevoir le complément de ressources :
• percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail ;
• avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ;
• avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits de et de l’autonomie (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap ;
• ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;
• disposer d’un logement indépendant.

A noter : une personne hébergée par un particulier à son domicile n’est pas considérée comme disposant d’un logement indépendant, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité.

Pour en savoir plus : www.service-public.fr

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