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16 août 2011 – Parution du décret sur AAH et la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 définit le critère de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap », prévue à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que ce critère s’applique pour l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 %

Par ce décret, « la restriction substantielle d’accès à l’emploi compte tenu du handicap » est caractérisée par d’importantes difficultés d’accéder à l’emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées. Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an.

Par cohérence, la durée de validité de la reconnaissance d’une telle restriction peut varier entre un et deux ans.

Ce texte détermine également les situations au regard de l’emploi ou d’une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d’une telle restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

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