Les voies de recours

  • La conciliation

    Toute personne handicapée (ses parents si elle est mineure ou son représentant légal) qui conteste la décision de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut formuler une demande de conciliation dans les deux mois suivant la notification de décision. La conciliation est une procédure faisant intervenir une personne bénévole et extérieure à la MDPH (le conciliateur) dont le rôle consiste à faciliter les échanges entre les parties et de mettre en oeuvre les mesures de (...)

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  • Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

    Toute personne handicapée (ses parents si elle est mineure ou son représentant légal) qui conteste la décision de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut formuler un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) qui consiste à demander à la CDAPH de réétudier la demande. Ce type de recours précède obligatoirement un éventuel recours contentieux. Après réception de la notification de rejet ou dans le cas d’une décision implicite de refus, le demandeur a un délai (...)

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  • Le recours contentieux

    Toute personne handicapée (ses parents si elle est mineure ou son représentant légal) qui conteste la décision de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut formuler une demande de recours contentieux si elle n’est toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) ou dans le cas d’un rejet implicite de sa demande de conciliation.
    Le recours contentieux est exercé devant un tribunal : le Tribunal de Grande (...)

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