L’instruction d’une demande

  • Quand dois-je demander le renouvellement d’un droit en cours ?

    Pour faciliter la mise en oeuvre d’un droit, il est important de solliciter son renouvellement au moins six mois avant sa date d’expiration. Dans ce cas, il faut constituer un dossier complet en transmettant les pièces justificatives à jour.

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  • Que faire pour constituer une demande ?

    Pour constituer une demande, il faut transmettre un dossier complet à l’aide du formulaire de demande dûment complété et signé (transmettre toutes les pièces justificatives demandées) et le certificat médical renseigné par le médecin traitant et/ou le médecin spécialiste. Pour en savoir plus cliquez ici
    Tous les formulaires sont disponibles :
    en version papier à l’accueil de la MDPH, dans les services sociaux
    en version numérique (formulaires téléchargeables) sur la page d’accueil de notre site (...)

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  • Quelles sont les voies de recours ?

    Il existe 3 voies de recours différentes :
    la conciliation (situation étudiée par un conciliateur).
    le recours gracieux (situation réévaluée par la CDAPH).
    le recours contentieux devant un tribunal (situation réévaluée par le tribunal compétent).
    Pour en savoir plus, cliquez ici.

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  • Quels sont les étapes de l’instruction d’une demande ?

    Dès que le dossier est transmis/envoyé à la MDPH, nos services procèdent à son instruction qui dure plusieurs semaines.
    Cette instruction comporte plusieurs étapes essentielles :
    1/ prise de connaissance et enregistrement électronique du dossier
    2/ analyse des pièces fournies et situation des droits en cours
    3/ demande de pièces manquantes ou accusé réception d’un dossier complet
    4/ évaluation pluridisciplinaire de la demande selon le cas : sur dossier, sur entretien dans nos bureaux, sur visite à (...)

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