Dès que le dossier est transmis/envoyé à la MDPH, nos services procèdent à son instruction qui dure plusieurs semaines.
Cette instruction comporte plusieurs étapes essentielles :
1 - Nous prenons connaissance de votre dossier et l’enregistrons de manière électronique. Votre dossier ainsi que les pièces que vous nous transmettez sont numérisés.
3 - Vous recevez un texto confirmant que nous avons enregistré votre demande.
2 - Nous analysons l’ensemble des informations dans votre (...)

Il existe 3 voies de recours différentes :
– la conciliation (situation étudiée par un conciliateur).
– le recours gracieux (situation réévaluée par la CDAPH).
– le recours contentieux devant un tribunal (situation réévaluée par le tribunal compétent).
Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour constituer une demande, il faut transmettre un dossier complet à l’aide du : formulaire de demande dûment complété et signé (transmettre toutes les pièces justificatives demandées) et du certificat médical renseigné par le médecin traitant et/ou le médecin spécialiste. Pour en savoir plus cliquez ici
Tous les formulaires sont disponibles :
– en version papier à l’accueil de la MDPH, dans les services sociaux
– en version numérique (formulaires téléchargeables) sur la page (...)

Pour faciliter la mise en oeuvre d’un droit, il est important de solliciter son renouvellement au moins six mois avant sa date d’expiration. Dans ce cas, il faut constituer un dossier complet en transmettant les pièces justificatives à jour.
Vous avez des questions sur vos droits en cours ? Contactez-nous au : 0 800 000 262.