MDPH Réunion - Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Réunion

Allocation AEEH

Conditions d’attribution

mercredi 26 janvier 2011

L’allocataire doit avoir à sa charge un enfant handicapé âgé de moins de vingt ans et résider en France de façon permanente. Néanmoins, la prestation peut être perçue à l’étranger lorsque la famille de l’allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale.

L’AEEH n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale par l’Assurance maladie, l’Etat ou l’Aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. L’AEEH est alors versée uniquement pour les périodes de retour au foyer.
Dans ce cas, l’établissement adresse périodiquement aux parents un état des présences de l’enfant. Il appartient à ceux-ci de le transmettre à la CAF afin de bénéficier de l’AEEH pour les période de présence au domicile.

Dans le cas d’un accueil en externat dans un établissement spécialisé, l’AEEH peut être versée si cet accueil est d’une durée inférieure à 16 heures par semaine. Si l’enfant est accueilli pour une durée se situant entre 2 et 5 jours, l’AEEH et son complément peuvent être attribués dans des cas particuliers.
Dans le cas d’un accueil en externat cinq jour par semaine, ils peuvent également être accordé à titre exceptionnel.

En cas d’hospitalisation de l’enfant, l’AEEH continue à être versée pendant deux mois. Elle peut être maintenue au delà de cette durée sur décision de la CDAPH si les parents peuvent justifier de contraintes particulièrement lourdes.

Taux d’incapacité ouvrant droit à l’allocation :

Le taux d’incapacité de l’enfant est évalué selon le guide barème de référence et doit être :

  • d’au moins 80%,
  • ou compris entre 50% et 79% s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.

Critères d’attribution des compléments d’AEEH :

Le complément de première catégorie est attribué si le handicap de l’enfant entraîne de par sa nature ou sa gravité des dépenses moyenne au moins égales à 217,95 euros par mois. La moyenne mensuelle est calculée sur la durée d’attribution qui ne peut être inférieure à un an.

  • Le complément de deuxième catégorie est attribué si le handicap entraîne des dépenses au moins égales à 377,52 euros par mois
    - ou exige le recours à une tierce personne rémunérée au moins huit heures par semaine
    - ou contraint l’un des parents à réduire son activité d’au moins 20% par rapport à un temps plein.
  • Le complément de troisième catégorie est attribué si le handicap entraîne des dépenses au moins égales à 482,61 euros par mois
    - ou exige le recours à une tierce personne au moins vingt heures par semaine
    - ou contraint l’un des parents à réduire son activité d’au moins 50% par rapport à un temps plein
    - ou exige le recours à une tierce personne rémunérée au moins huit heures par semaine ou contraint l’un des parents à réduire son activité d’au moins 20% par rapport à un temps plein, et entraîne d’autres dépenses au moins égales à 229,63euros par mois.
  • Le complément de quatrième catégorie est attribué si le handicap entraîne des dépenses au moins égales à 679,45 euros par mois
    - ou exige le recours à une tierce personne à temps plein
    - ou contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle
    - ou exige le recours à une tierce personne rémunérée au moins huit heures par semaine ou contraint l’un des parents à réduire son activité d’au moins 20% par rapport à un temps plein, et entraîne d’autres dépenses au moins égales à 426,45 euros par mois.
    - ou exige le recours à une tierce personne rémunérée au moins vingt heures par semaine ou contraint l’un des parents à réduire son activité d’au moins 50% par rapport à un temps plein, et entraîne d’autres dépenses au moins égales à 321,36 euros par mois.
  • Le complément de cinquième catégorie est attribué si le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne à temps plein et entraîne d’autres dépenses au moins égales à 278,82 euros par mois.
  • Le complément de sixième catégorie est attribué si le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

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