Aides humaines

Les montants pris en charge par nature d’activité varient selon le statut de l’aidant :

• Emploi direct : tarif horaire de 11,96 euros (les formalités de l’embauche d’un salarié à domicile s’appliquent),
• Service mandataire : 13,16 euros
• Service prestataire : 17,59 euros
• Aidant familial (personne de la famille, conjoint, ascendant descendant) : 3,47 euros par heure ou 5,20 euros si l’aidant doit renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle du fait de l’aide qu’il doit apporter à la personne handicapée.

Le montant mensuel maximum attribuable ne peut dépasser 893,41 euros par aidant familial et par mois (85 % du SMIC mensuel net pour 35 heures/semaine d’un emploi familial).

Ce montant plafond est majoré de 20 % et s’établit à 1072,09 euros, si l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle pour aider la personne handicapée et si celle-ci nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie courante et une présence constante ou quasi constante pour les gestes de la vie quotidienne.
Un forfait d’aides humaines est attribué pour les personnes atteintes de surdité profonde ou totale et à celles atteintes de cécité :

• Montant du forfait pour les personnes sourdes : 358,80 euros/mois (soit 30 heures sur la base du tarif emploi direct)
• Montant du forfait pour les personnes non-voyantes : 598 euros/mois (soit 50 heures sur la base de ce même tarif).

Aides techniques

Lorsqu’un dispositif figure dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de la sécurité sociale, il se trouve soumis à une prescription médicale. Dans ce cas, la prise en charge au titre de la prestation de compensation porte sur la partie non remboursée par la sécurité sociale.

Lorsque l’aide technique indiquée dans le plan de compensation ne figure pas dans l’arrêté de tarification (arrêté du 28/12/2005 fixant les tarifs des différents éléments de la PCH), elle est remboursée à hauteur de 75% de son tarif et dans la limite d’un plafond fixé à 3 960 euros sur 3 ans.

Toutefois, lorsque l’aide technique est d’un montant supérieur à 3 000 euros , ce plafond est majoré du montant de l’aide en question.

Lorsque le choix est possible entre plusieurs aides techniques équivalentes, le plan de compensation retient la solution la moins onéreuse.

Aménagement du logement

L’aide est accordée par périodes de 10 ans.

Pour la tranche de travaux jusqu’à 1500 euros : 100% du montant est remboursé (une limite de 10 000 euros de travaux cumulés par période de 10 ans s’applique).

Pour la tranche des travaux supérieure à 1500 euros : 50% du montant des aménagements est remboursé dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans.
Aménagement du véhicule
Aménagements jusqu’à 1500 euros : 100% pris en charge à hauteur d’un total de travaux de 5000 euros sur 5 ans.

Aménagements au delà de 1500 euros : 75% du montant des aménagements dans la limite de 5000 euros sur 5 ans.

Surcoûts liés au transport

Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. La prise en charge est 0,50 euros par kilomètre dans le cas d’un trajet en voiture particulière, et dans le cas d’un trajet effectué par un autre moyen de transport, de 75% des surcoûts dans la limite de 5000 euros par période de 5 ans.

Aides affectées aux charges spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la prestation de compensation.

Il peut s’agir par exemple de l’achat de nutriments pour améliorer la qualité d’un régime alimentaire particulier, ou d’un forfait annuel pour les frais d’entretien courant d’une audioprothèse ou d’un fauteuil roulant.

Les montants pris en charge sont fixés par produit ou prestation dans l’arrêté de tarification du 28/12/2005. Pour les produits ne figurant pas dans cet arrêté, la prise en charge se fait à hauteur de 75% des coûts dans la limite de 100 euros par mois .

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la prestation de compensation.

Il peut s’agir des frais de réparations d’un lit médicalisé (par exemple : du moteur ou de la télécommande) ou d’une audioprothèse en dehors des frais déjà couvert par l’allocation forfaitaire (qui relève d’une charge spécifique).

La prise en charge des aides exceptionnelles se fait à hauteur de 75 % dans la limite de 1 800 euros par période de trois ans.

Aide animalière
Le montant de l’aide est limité à 3 000 euros pour une période de 5 ans, ou à 50 euros par mois, en cas de versement mensuel, pour la même période.

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