MDPH Réunion - Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Réunion

Prestation de compensation du handicap

Les conditions d’attribution

mercredi 26 janvier 2011

Toute personne handicapée vivant à domicile peut bénéficier de la Prestation de compensation du handicap si :

  • elle réside de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de trois mois à l’étranger sont encadrés par des mesures spécifiques)
  • son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an : une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles ;

Conditions particulières applicables aux enfants :

Depuis le 1er avril 2008, la PCH peut être attribuée aux enfants. Il n’y a plus de conditions d’âge minimum, mais pour y ouvrir droit, l’enfant doit remplir les conditions d’ouverture de droit à un complément d’AEEH (voir cette prestation).
Les parents peuvent alors choisir la prestation la plus avantageuse. En effet, PCH et complément d’AEEH ne sont pas cumulables, sauf pour le volet 3 de la PCH (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés aux transports). Par contre, la PCH peut être cumulée avec l’AEEH de base.

La PCH peut également être versée à la personne handicapée hospitalisée ou accueillie en établissement médico-social . Dans ce cas le montant attribué au titre de l’aide humaine est ramené à 10 % du montant perçu antérieurement.
Si la personne ne percevait pas la PCH avant son hospitalisation ou son accueil en établissement, un montant journalier pour l’aide humaine est calculé pour les périodes d’interruption du séjour, et la personne percevra 10 % du montant ainsi calculé.
Les droits aux autres volets de la PCH peuvent également être étudiés, en fonction des caractéristiques de la prise en charge de la personne handicapée dans l’établissement.

La liste des activités concernées par l’évaluation des capacités de la personne à les réaliser est définie dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

Ces activités sont réparties en quatre grands domaines :

  1. la mobilité (exemples : les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement) ;
  2. l’entretien personnel (exemples : la toilette, l’habillage, l’alimentation et l’élimination) ;
  3. la communication (exemples : la parole, l’ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication) ;
  4. la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité).

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :

  • d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
  • de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

Cas particulier : les personnes percevant l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l’Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) peuvent, sans limite d’âge, bénéficier à la place de ces allocations, de la prestation de compensation du handicap lorsque, au moment du renouvellement de leur droit, elles choisissent d’opter pour cette dernière.


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