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Proposition de loi visant à compenser l’entrave à la vie professionnelle des personnes en situation de handicap.

mardi 29 mars 2011

Pour les personnes en situation de handicap, l’accès aux transports publics est un enjeu fondamental parce que d’une part, l’autonomie et l’indépendance supposent que la liberté d’aller et venir ne soit pas entravée et d’autre part, l’accès au transport public est, pour des millions de nos concitoyens touchés par le handicap, le passage obligé pour trouver le chemin de l’emploi.

Face à ce constat, cette proposition de loi souhaite donner un nouveau souffle au principe d’accès aux transports publics en instituant un mécanisme de compensation du préjudice subi par une personne en situation de handicap face à l’impossibilité matérielle de se rendre sur son lieu de travail par voie de transport public.

Concrètement, cette impossibilité ouvrirait droit à demander aux personnes publiques en charge des transports une compensation à hauteur de la perte de salaire journalière occasionnée.


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