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Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

mardi 29 mars 2011

L’article L.821-2 du code de la sécurité sociale stipule qu’une personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 % et qui présente une restriction substantielle et durable à l’accès pour l’accès à l’emploi, peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés.

Suite à une question orale à l’Assemblée Nationale, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a annoncé la publication prochaine d’un projet de décret qui précisera la notion de « restriction substantielle et durable à l’accès pour l’accès à l’emploi », et ôtera les interprétations divergentes.

Ce décret définira les éléments nécessaires pour qualifier « la restriction durable ».


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