MDPH Réunion - Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Réunion

Notre organisation

Nos instances

vendredi 25 mars 2011

La Commission Exécutive  : La MDPH est administrée par une commission exécutive (COMEX) présidée par la Présidente du Conseil Général. Cette instance se compose de 20 membres dont 50% sont des représentants du Conseil Général, 25% des représentants de l’Etat et 25% des représentants des associations de personnes handicapées.

Les champs de compétences de cette commission sont multiples :

  • L’organisation générale de la maison départementale lui permettant de mener les missions que la loi lui confie, notamment la mise en oeuvre et l’organisation du fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie, de l’équipe d’évaluation pluridisciplinaire ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap ;
  • Le budget de la maison départementale, les décisions modificatives, les comptes et l’affectation des résultats ;
  • Les conventions passées par la maison départementale et notamment avec les centres communaux d’action sociale et centres intercommunaux d’action sociale et avec les organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées prévues par l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles ;
  • Le rapport annuel d’activité de la maison départementale ;
  • Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;
  • L’acceptation des dons et legs ;
  • L’exercice des actions en justice au nom de la maison départementale et les transactions. La commission exécutive peut déléguer au président de la commission exécutive tout ou partie du pouvoir d’agir en justice au nom de la maison départementale ;
  • La composition de la commission d’appels d’offres prévue aux articles 21 à 23 du nouveau code des marchés publics ;
  • Les modifications de la convention constitutive.

Le fonctionnement de la Comex est encadré par un règlement intérieur.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH  : Instituée par l’article 64 de la Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 et le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005, cette commission, appelée CDAPH, est présidée actuellement par un représentant associatif : Gérard SANGARIA.

Les membres de cette commission, dont au moins 30% sont des représentants associatifs, sont désignés pour une durée de quatre ans par un arrêté conjoint signé par le Préfet et la Présidente du Conseil Général.

Les compétences de la CDAPH sont prévues par la loi :

  • se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale,
  • désigner les établissements ou services correspondant aux besoins de la personne handicapée,
  • apprécier si le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution de cartes ou d’une allocation (AEEH, AAH) et éventuellement de leurs compléments,
  • attribuer la prestation de compensation si les besoins le justifient,
  • apprécier si la capacité au travail justifie un complément de ressources,
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé et décider des mesures complémentaires d’orientation professionnelle,
  • statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées adultes, .

Pour tenir compte du volume très important de demandes à instruire, il a été mis en place historiquement des commissions spécialisées et territorialisées ayant par délégation les mêmes attributions que la CDAPH plénière.

Ces commissions se réunissent à un rythme régulier et soutenu (environ une séance par semaine) de façon à répondre dans les meilleures conditions aux demandes des personnes handicapées.

Le Comité de gestion du Fonds départemental de compensation du handicap : Prévu par l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, le fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) a été créé à la Réunion en avril 2006 dans le cadre d’une convention de gestion signée entre l’Etat et le Département.

Ce fonds a pour objectif d’accorder des aides financières destinées aux personnes handicapées pour faire face aux frais de compensation de leur handicap qui resteraient à leur charge notamment dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le FDCH intervient essentiellement pour des demandes d’aides techniques, d’aménagement du domicile, d’aménagement du véhicule, de charges exceptionnelles et aussi d’aide humaine pour les enfants et adolescents très lourdement handicapés.

Le comité de gestion est composé de membres contributeurs et non contributeurs.

Les contributeurs du fonds sont l’Etat et le Département.

Les autres membres sont deux représentants associatifs ainsi que la CGSS, la CAF, l’AGEFIPH.


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